Conditions generales de vente

Article 1

Toutes conditions contraires aux présentes CGV seront à défaut d’acceptation expresse, inopposables au vendeur.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre CGV.

Application des conditions générales de vente – Opposabilité des conditions générales de vente

Article 2

Les commandes prises par le vendeur ou ses représentants ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Seuls les termes de la confirmation engagent le vendeur. L’acceptation pourra également résulter de l’expedition des produits. Le bénéfice de la commande est personnel a l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

Prise de commande – Cession de commande

Article 3

Toute annulation ou modification de la commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Si le vendeur n’accepte pas la modification ou l’annulation, les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en valeur-marchandises.

Modification de la commande

Article 4

Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment et sans avis préalable toute modification qu’il juge utile à ses produits définis dans ses prospectus ou catalogues, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.

Livraision - Objet de la livraision

Article 5

La livrasion est effectuée soit par la remise directe des produits à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.

Livraison - Modalités

Article 6

Les livraisons ne sont effectuées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des expéditions partielles. Il est formellement stipulé que la date de livraision indiquée dans la commande ne l’est qu’à titre indicatif, sauf accord exprès sur une date ferme passé avec l’acheteur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si 3 mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.

Livraison - Délais

Article 7

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel ils appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

Livraison - Risques

Article 8

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées au vendeur, par écrit, dans les huit jours de l’arrivée des produits.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour constater ces vices et por y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Réception

Article 9

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour sont tojours à la charge de l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours suivant la date de livraison.

Retour – Modalités

Article 10

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés et entraînera une indemnité pour le vendeur à hauteur de 15 % du prix de la marchandises retournée. Cette clause n’exonère pas le vendeur de la garantie sur les vices cachés ou apparents envers l’acheteur.

Retour – Conséquences

Article 11

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 6 mois, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services, à l’exclusion de la réparation de toutes autres préjudices. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, sousmis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable par tout remplacement.

Garantie - Etendue

Article 12

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale etc.) ou encore par une modification, du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur ou à laquelle l’acheteur sans l’accord préalable et écrit du vendeur, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans le conditions de l’article 8.

Garantie – Exclusion

Article 13

Les produits sont fournis au prix en vigueur au jour de la livraison. Les produits s’entendent départ usine, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus. Tous impôts, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

Prix

Article 14

Les conditions de paiement sont les suivantes: - à 15 jours de date de facture avec 2 % d’escompte ou à 60 jours de date de facture, net. Le lieu de paiement est Schweighouse sur Moder.

Paiement – Modalités

Article 15

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voied’action. Pour toute somme non payée après la date figurant sur la facture, et dans la mesure òu le délai fixé par les conditions générales de vente est également échu, l’acheteur, à titre de clause pénale et pour l’application de loi 92 1442 du 31 Décembre 92 modifiée, sera de plein droit redevable d’une pénalité de retard de paiement calculée par application de l’integralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. En cas de défaut de paiement, quarante - huit heures après mise en demeure restée infractueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dom mages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’el les soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acception assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est éche lonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dûes pour d’autres livraisons, ou pour tout autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et une imdemnité de 10 % du montant des sommes dûes, au min
€ 76.-. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Article 16

Toute détérioration du crédit de l’acheteur ou tout changement dans sa situation pourront justifier l’exigence de garanties avant l’exécution des commandes reçues ou même après leur exécution partielle et, à défaut conduire à l’annulation du solde des commandes au nom de l’acheteur considéré.

Paiement – Exigence de garanties ou règlement

Article 17

Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

Transfert de risques

Article 18 Compétence – Contestation

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux de Strasbourg